La voie générale dans un autre lycée que le lycée de secteur
La procédure de dérogation
MODALITÉS
La carte scolaire permet l’affectation dans le lycée général correspondant au lieu de résidence de l’élève. L’affichage du lycée de secteur dans AFFELNET est automatisé à partir de l’adresse saisie dans la base élèves. Les familles disposent, sur le Service en Ligne Affectation, d’un affichage automatisé du lycée de secteur déterminé à partir de leur adresse. Si elles souhaitent effectuer une demande de dérogation, elles doivent adresser au chef d’établissement les justificatifs qui correspondent au critère de dérogation demandé.
Chaque famille a la possibilité de formuler plusieurs demandes de dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un établissement de son choix.
« Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dont relève cet établissement. » Article D211-11
Point de vigilance :
• La saisie d’une dérogation ne garantit pas automatiquement une affectation dans l’établissement souhaité ; celle-ci reste dépendante du nombre de places restées disponibles après affectation des élèves du secteur.
Dans tous les cas, les élèves du secteur sont affectés prioritairement. Toutes les demandes de dérogation sont traitées par ordre de priorité des critères nationaux définis par le ministère de l’Éducation nationale et dans la limite de la capacité d’accueil des établissements
Ordre de priorité |
Motif de la dérogation |
Pièces justificatives à joindre |
1 |
Élève en situation de handicap |
Copie de la notification de la MDPH |
2 |
Élève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé |
Certificat médical du médecin traitant sous pli confidentiel à transmettre par le chef d’établissement d’origine au médecin scolaire |
3 |
Élève boursier sur critères sociaux |
Copie de la notification d’attribution de bourse ou du dernier avis d’imposition de la famille ou de chacun des parents |
4 |
Élève dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l’établissement souhaité à la même rentrée scolaire |
Copie du certificat de scolarité de l’année en cours du frère ou de la sœur (sauf année de terminale) |
5 |
Élève dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l’établissement souhaité |
Copie de justificatifs de domicile |
6 |
Élève devant suivre un parcours scolaire particulier |
Copie d’admission dans un établissement lié par une convention avec le lycée demandé ou autre justificatif |
7 |
Autre motif |
Courrier explicatif succinct |
Pour en savoir plus :